Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES – BOWLING D’ECHIROLLES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité et ont été convenues entre, d’une part, la société BOWLING D’ECHIROLLES (ci-après la « Société ») et, d’autre part, le Client, tel que défini ci-après.

Article 1- Définitions

Dans les présentes conditions générales, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Billet

Document papier ou électronique donnant accès à une ou plusieurs Prestations de service.

BowlCenter

Locaux situés 19 Avenue de Grugliasco, 38130 Echirolles et contenant l’ensemble des équipements permettant à la Société de réaliser les Prestations de service.

Client

Particulier, personne morale, entrepreneur individuel, collectivité territoriale ou association souhaitant passer une Commande ou ayant passé une Commande.

Commande

Toute souscription à une Prestation de service proposée par la Société sur le Site ou par tout autre moyen.

Conditions Générales ou CG

Les présentes conditions générales.

Devis

Proposition établie par la Société à la suite de la description de ses besoins par le Client.

Ce document peut comporter notamment :

• la description des Prestations de service souhaitées,
• les conditions financières,
• les délais d’exécution,
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

La signature du Devis par le Client entraîne son acceptation entière des CG.

Partie(s)

La Société ou le Client (au singulier) / la Société et le Client (au pluriel).

Prestation de service

Toute prestation de service proposée au sein du BowlCenter par la Société : parties de jeux (bowling, billards, jeux d’arcade, etc.), organisation d’anniversaires pour enfants, organisation d’évènements d’entreprise, etc.

Les Prestations de service proposées au BowlCenter sont détaillées sur le Site.

Réservation

Toute Commande effectuée par le Client en vue de l’exécution d’une Prestation de service à une date ou une période déterminée.

 

Site

Site internet accessible via l’adresse https://echirolles.bowlcenter.fr/.

Société

BOWLING D’ECHIROLLES, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 € immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 444 696 900, dont le siège social est sis 19 Avenue de Grugliasco, 38130 ECHIROLLES,

Article 2- Objet

Le présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose et exécute les Prestations de service au profit du Client. Les CG fixent, à ce titre, les droits et les obligations de chaque Partie.

La Société et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG en publiant une nouvelle version sur le Site. Seules les CG applicables au moment de la conclusion de la Commande seront applicables.

La Société et le Client conviennent que les photos présentées sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3- Champ d’application – Information précontractuelle

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations de service sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la Commande, notamment au moyen des présentes CG.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG.

Article 4- Condition pour effectuer une Commande – Information préalable

Seules les personnes ayant plus de 18 ans et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Prestations de service peuvent passer une Commande.

Le Client garantit avoir plus de 18 ans et la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales et bénéficier de la Commande.

Les Prestations de service destinées aux mineurs (organisation d’anniversaires) doivent nécessairement être réservées par des personnes remplissant les conditions prévues au présent article et ayant le droit d’effectuer les Réservations au profit des mineurs concernés.

Article 5- Commandes sur le Site

5.1 Identification du Client

Pour toute première Commande sur le Site, le Client doit créer un compte en indiquant :

• son mail,
• son mot de passe,
• et ses coordonnées d’identification (nom, prénom, adresse postale)

Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des informations renseignées.

Après cette création, il peut se reconnecter à l’aide de ses identifiants composés de son mail et de son mot de passe. Il pourra modifier le mot de passe à son gré directement dans son espace Client dans l’onglet « Vos informations personnelles ».

En cas de perte de ses identifiants, le Client peut demander la réinitialisation de son mot de passe via la procédure « Mot de passe oublié ? » accessible sur la page d’identification.

Les identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses identifiants vaut identification de sa part. Toute utilisation des identifiants du Client vaut Commande de sa part.

5.2- Conclusion de la Commande – double clic

La Commande est valablement formée lorsque, une fois ses identifiants saisis, le Client vérifie la teneur de sa Commande, corrige les éventuelles erreurs et finalise sa Commande en cliquant sur « Commander » (1^er clic). Après avoir validé son adresse de facturation et de livraison, choisi son mode de livraison et son mode de paiement, la page de confirmation lui propose de lire et d’accepter les CG en cochant « J’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve ». Il confirme donc sa Commande par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-4 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par la Société.

5.3- Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec, en format PDF, les CG en vigueur au jour de la Commande, sera envoyé à l’adresse électronique du Client afin de confirmer la conclusion de la Commande sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est vivement recommandé au Client de conserver ce courriel d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la Commande. Ce courriel pourra être nécessaire en cas de réclamation du Client.

Les Prestations de service sont réservées dans le cadre d’une Commande uniquement après le paiement de cette dernière. Le seul fait d’ajouter des Prestations de service dans le panier ne vaut pas réservation.

5.4- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

Article 6- Conditions financières

6.1- Devise – TVA

Les tarifs des Prestations de service sont indiqués sur le Site, en euros (€), toutes charges comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la Commande. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

6.2- Frais de livraison

Lorsque la Commande comporte une livraison impliquant des prestations de transport, le Client devra, en sus du prix de Prestations de service, payer les frais de livraison dont le montant sera indiqué lors de la validation de la Commande.

Le Client est informé que les Billets et carnets de Billets peuvent être expédiés par courriers postaux.

6.3- Modification des tarifs

La Société peut modifier les tarifs des Prestations de service à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes une fois celles-ci valablement conclues.

6.4- Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois, dans les conditions précisées sur le Site ou tout autre support écrit.

Article 7- Paiement

7.1- Paiement à la Commande

Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué en totalité au moment de la validation de la Commande.

Pour certaines Réservations, le Client doit verser un acompte correspondant à 50% du prix ou à un autre pourcentage dudit prix indiqué au moment de la validation de la Commande.

Si un Devis a été établi, il précisera le montant de l’acompte à verser par le Client.

La confirmation de la Commande est subordonnée au paiement de la totalité de l’acompte dans le délai imparti au Client.

Si le Client a seulement payé un acompte lors de la validation de la Commande, le reste du prix doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture pour le Client concerné.

En cas de non-respect du délai de paiement, la Société appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard, l’obligation contractuelle pour le Client de payer les factures échues demeurant intacte.

En outre, pour les Clients professionnels, la Société facturera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

7.2- Mode de paiement

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le Site.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de rejet de chèque ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.3- Vérification du moyen de paiement

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par courriel à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro de l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

La Société a fait l’objet d’une certification type SSL authentifié par un organisme légalement reconnu. Les données sont transmises de manière cryptée à un logiciel agrée qui assure la liaison avec notre banque.

Article 8- Livraison de la Commande

En cas de paiement par carte bancaire, la Commande sera expédiée à l’adresse de livraison communiquée par le Client par lettre suivie.

En cas de paiement par chèque bancaire, le Client devra imprimer la confirmation de Commande reçue par courriel et l’adresser, accompagnée de son règlement par chèque, à la Société à l’adresse mentionnée sur la confirmation de Commande. A réception du règlement par la Société, et sous réserve du bon encaissement du chèque, la Société expédiera la Commande par lettre suivie.

Le Client pourra également venir retirer sa Commande directement au BowlCenter muni de la confirmation de Commande reçue par courriel électronique et de son règlement.

Le Client doit vérifier à la réception la conformité avec sa Commande.

Toutes réserves concernant la livraison (Billets endommagés ou manquants, enveloppes ouvertes, etc.) devront dans la mesure du possible être notifiées au transporteur puis par courriel à la Société via adm@bowlcenter.fr ou par courrier postal. Le Client fournira toute justification, comme des photos par exemple, quant à la réalité des anomalies constatées afin d’adapter la prise en charge.

La Société indiquera au Client, les démarches à effectuer.

La livraison des Billets électroniques sera effectuée sur l’adresse électronique renseignée par le Client dans son compte.

Le présent article s’applique aux seules Commandes impliquant une livraison.

Article 9- Validité des Billets – Modification et annulation des Réservations

Chaque Billet comporte les conditions relatives à sa durée de validité et à son utilisation en vue de l’exécution du ou des Prestations de service concernées.

Les carnets de Billets commandés sur le Site ne sont ni remboursables ni échangeables sauf cas de force majeure.

Les Réservations peuvent être annulées sans frais par le Client au moins 15 jours avant la date prévue pour l’exécution des Prestations de service. En cas d’annulation dans ce délai, la Société procédera au remboursement de la totalité de la somme payée par le Client au titre des Prestations de service annulées, hors éventuels frais de livraison.

Si l’annulation intervient entre 5 et 15 jours avant de date d’exécution des Prestations de service réservées, la Société facturera au Client 30% du prix de ces Prestations de service.

En cas d’annulation moins de 5 jours avant la date prévue pour l’exécution des Prestations de service, le Client ne bénéficiera d’aucun remboursement de la part de la Société qui facturera au Client la totalité du prix des Réservations annulées.

Pour les Réservations ayant pour objet l’organisation d’un anniversaire au BowlCenter, le Client peut changer le nombre d’enfants prévus jusqu’à 48 heures avant la date de l’événement.

Le Client est informé que l’organisation des anniversaires concerne exclusivement les enfants âgés de 6 à 12 ans et que le nombre d’enfants par Réservation d’anniversaire est de 6 au minimum.

L’annulation et la modification des Réservations peuvent se faire via le compte du Client ou le formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 10- Cas des Réservations nécessitant l’établissement préalable d’un Devis

Certaines Prestations de service (organisation d’évènements d’entreprise, soirées privées, etc.)  nécessitent l’établissement préalable d’un Devis.

Pour ces Prestations de service, le Client peut demander un Devis sur le Site ou au BowlCenter. La Société adressera un Devis au Client dans les meilleurs délais.

La Réservation ne sera effective qu’après la signature du Devis par le Client et le versement de l’acompte indiqué sur le Devis.

Article 11- Droit de rétractation (applicable ex aux Clients, consommateurs et entreprises de moins de 5 salariés)

11.1 – Le présent article 11 s’applique exclusivement aux Clients, consommateurs et entreprises de moins de 5 salariés. Les autres Clients ne bénéficient pas de droit de rétractation.

11.2 – Conformément à l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats portant sur des « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ». En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation sur les Réservations de loisirs et sur toute Prestation de service ayant pour objet l’exécution d’une activité de loisirs à une date ou à une période déterminée.

Article 12- Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Société soit par voie postale à l’adresse suivante : 19 Avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES, soit par la voie électronique via le formulaire de contact du Site.

Le Client doit toujours rappeler la référence et la date de la Commande de la Société dans son courrier/courriel de réclamation.

La Société s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans de meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation.

Article 13- Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, tous les documents téléchargeables et plus généralement tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou des tiers à qui ils appartiennent. Toute reproduction, représentation, utilisation, communication, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments précités, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ou renonciation aux poursuites.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer la Société.

Article 14- Obligations et Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage que lui-même ou les participants à l’activité pour laquelle la Réservation a été effectuée pourraient causer à la Société ou aux autres Clients/personnes présents au BowlCenter.

Il revient en conséquence au Client de veiller à ce que toute personne invitée au BowlCenter dans le cadre de sa Réservation n’adopte aucun comportement pouvant porter préjudice à la Société ou aux tiers.

En cas de comportement inapproprié, la Société se réserve le droit d’exclure la personne fautive du BowlCenter, au besoin avec le concours des forces de l’ordre.

Tous les achats effectués au BowlCenter par les participants invités par le Client et non réglés par ceux-ci seront supportés en totalité par le Client.

Le Client est responsable du bon usage des locaux et du matériel qui lui sont confiés dans le cadre de sa Réservation. Le Client engage sa responsabilité en cas de dégradations ou de vols.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations de service prévues dans la Réservation, le Client ne pourra pas faire intervenir un prestataire extérieur (artiste, décorateur, installeur, etc.) au BowlCenter sans l’accord préalable et écrit de la Société. En cas d’accord de la Société, ces prestataires extérieurs agiront sous l’entière responsabilité du Client.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens personnels et/ou professionnels du Client, des participants à l’activité pour laquelle la Réservation a été effectuée ou des prestataires sollicités par le Client hormis la démonstration d’une faute exclusive et intentionnelle de la part de la Société.

Article 15- Obligations et Responsabilité de la Société

La Société est responsable de la bonne exécution de la Commande, dans les conditions détaillées aux présentes CG.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution du fait du Client ou d’un tiers exonère tout ou partie de la responsabilité de la Société.

Le Client reconnaît avoir la connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible de ses données du fait d’actes de piratage, excluant la responsabilité de la Société.

Pour les Clients, personnes morales, il est expressément convenu que la responsabilité de la Société, si la faute de la Société est reconnue, ne couvrira que les dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier ou augmentation des frais généraux.

Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateurs, il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société était judiciairement reconnue dans l’exécution des présentes CG, le montant des dommages et intérêts que la Société peut être amenée à verser au Client non-consommateur est limité au prix payé par ce dernier en exécution de la Commande concernée.

Article 16- Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

La Société informe le Client que sa politique de protection des données personnelles est à sa disposition sur le Site.

Article 17- Force majeure

17.1- Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CG, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, une épidémie, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, un conflit armé, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service).

17.2- La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie par courriel, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles ou négocier de bonne foi sur les suites à donner à toute Commande n’ayant pas pu être exécutée à la date initialement convenue en raison de la force majeure.

Article 18- Dispositions diverses

 

18.1- Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CG serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

18.2- Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CG, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

18.3- Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout courriel et échange de courriels entre eux.

18.4- En cas de traduction des CG, seule la version en français fera foi.

Article 19- Loi application – Règlement des litiges – Médiation de la consommation

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CG, résultant notamment de leur acceptation, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

À défaut de trouver une issue favorable, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions posées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation pourra soumettre gratuitement son différend auprès de : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tél. : 01 89 47 00 14 – site web : https://www.cm2c.net/, conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa 3 du présent article ou à la suite de l’intervention du médiateur de la consommation, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

Á défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les présentes CG pourraient donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de GRENOBLE (38), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence exclusive impérative d’une autre juridiction en application de la règlementation en vigueur.